Une question sur votre assurance ?
Vous êtes au bon endroit.
Notre FAQ couvre les réponses aux interrogations les plus fréquentes sur vos contrats auto, santé, habitation…
Avant de souscrire ou de faire évoluer votre couverture, prenez quelques instants pour vous informer.
Et si vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ou si vous avez besoin d’un conseil rapide et personnalisé, je suis joignable directement.
Automobile
L'assurance auto est elle obligatoire en France ?
Oui, l’assurance automobile est obligatoire pour tout véhicule à moteur circulant sur la voie publique, même s’il ne roule pas. Cette obligation est imposée par l’article L211-1 du Code des assurances. À minima, le contrat doit couvrir la responsabilité civile du conducteur (assurance au tiers).
Quelles sont les pièces à fournir et les étapes pour souscrire une assurance auto ?
La souscription à une assurance auto nécessite la réunion de certains documents justificatifs, essentiels pour évaluer votre profil de risque et établir votre contrat. Voici les principales pièces demandées :
La carte grise (certificat d’immatriculation) du véhicule, permettant d’identifier le véhicule à assurer.
Le relevé d’informations émis par votre ancien assureur, mentionnant votre historique de conduite (bonus/malus, sinistres, etc.), obligatoire pour toute nouvelle souscription sauf si vous êtes jeune conducteur.
Votre permis de conduire, en cours de validité.
Un RIB, pour la mise en place du prélèvement automatique de vos cotisations.
Quelles sont les différentes formules d’assurance auto ?
Trois grandes formules existent :
- L’assurance au tiers : couvre uniquement les dommages causés à autrui.
- L’assurance au tiers étendu (ou intermédiaire) : inclut des garanties complémentaires (vol, incendie, bris de glace…).
- L’assurance tous risques : offre la couverture la plus complète, incluant les dommages au véhicule de l’assuré, même en cas de tort
Qu’est-ce que le bonus-malus ?
Le bonus-malus est un système de majoration ou de réduction de votre prime d’assurance en fonction de votre historique de sinistres. Il est encadré par les articles A121-1 et suivants du Code des assurances. Un conducteur sans sinistre responsable bénéficie d’un bonus pouvant aller jusqu’à 50 %, tandis qu’un conducteur responsable de plusieurs accidents verra sa prime majorée.
Est-ce que l’assurance couvre les dommages corporels du conducteur ?
Pas automatiquement. Il faut souscrire une garantie du conducteur, parfois incluse dans la formule tous risques ou proposée en option. Elle couvre les dommages corporels du conducteur, qu’il soit responsable ou non de l’accident.
En cas de sinistre, quels délais dois-je respecter ?
Vous avez 5 jours ouvrés pour déclarer un accident ou sinistre (2 jours pour vol) à votre assureur, article L113‑2‑2 du Code des assurances. N’oubliez pas d’envoyer tous les documents utiles (constats, etc.).
Est-il possible de résilier son assurance auto à tout moment ?
En vertu de la loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), il est possible de résilier votre contrat d’assurance auto à tout moment après un an d’engagement, sans frais ni justification. La résiliation prend effet dès la prise en charge par un nouvel assureur, qui se charge lui-même de l’ensemble des démarches de résiliation auprès de l’ancien assureur, conformément à l’article L113-15-2 du Code des assurances.
Avant la première échéance annuelle, la résiliation n’est possible que dans certains cas spécifiques (vente du véhicule, changement de situation, destruction, etc.).
Habitation
L'assurance habitation est elle obligatoire en France ?
Oui, si vous êtes locataire, l’assurance habitation est obligatoire. La loi du 6 juillet 1989 (art. 7) impose une garantie contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, explosion).
Propriétaire occupant, ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé pour vous protéger contre les dommages corporels et patrimoniaux.
Qui protège l’assurance multirisque au-delà des garanties de base ?
L’assurance multirisque couvre non seulement la responsabilité civile locative (dégâts causés au logement) mais aussi vos biens mobiliers et immobiliers, les vols, les bris de glace, et offre souvent une garantie perte d’exploitation en cas de sinistre majeur
Quelle est la différence entre responsabilité civile et garanties valant dommages ?
La responsabilité civile couvre les dommages causés à autrui, tandis que les garanties dommages indemnisent les dégâts causés à votre propre logement ou biens (incendie, inondation, vol…). Seule une assurance multirisque inclut les deux
Quand dois‑je souscrire ou modifier mon contrat ?
- Souscription dès prise de possession du logement (bail signé ou emménagement)
- En cas de déménagement, changement de surface, ou nouveau colocataire, il faut signalement à l’assureur (art. L113‑2 du Code des assurances).
Comment déclarer un sinistre ?
Vous devez déclarer le sinistre par écrit (courrier recommandé, email, espace client) dans 5 jours ouvrés (ou 2 jours pour vol) après en avoir eu connaissance, comme le prévoit l’article L113‑2‑2 du Code des assurances.
Que couvre la garantie « valeur à neuf » ?
Elle vous permet d’être indemnisé sur la base de la valeur neuve des biens sans application de vétusté. Elle est optionnelle et souvent proposée en complément du contrat de base.
Comment résilier ou changer d’assurance habitation ?
- Après un an, vous pouvez résilier en tout temps via la loi Hamon (article L113‑15‑2).
- Chaque année, si vous recevez l’avis d’échéance trop tard, la loi Chatel vous offre un délai supplémentaire de 20 jours pour résilier
Santé
Qui est concerné par l’assurance santé obligatoire ?
Tout salarié du privé doit bénéficier d’une assurance santé collective depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, via la loi du 14 juin 2013 dite loi ANI, codifiée à l’article L. 911‑1 du Code de la sécurité sociale.
Des exceptions sont possibles (CDD court, bénéficiaires CMU‑C, ACS…), mais elles doivent être clairement documentées par le salarié.
Quelle est la différence entre mutuelle et complémentaire santé ?
- Une mutuelle est régie par le Code de la mutualité (articles L. 111‑1 et suivants) et fonctionne sans but lucratif.
- Une complémentaire santé peut être gérée par une mutuelle, une entreprise d’assurance ou un institut de prévoyance et complète les remboursements de la Sécurité sociale .
Quels minimums doit contenir une complémentaire responsable ?
Les contrats dits “responsables”, ouvrant droit à une exonération fiscale et sociale, doivent minimum couvrir (décret du 08/09/2014) :
- 100 % du ticket modérateur sur consultations et hospitalisation,
- 125 % pour les soins dentaires et optique,
- Un forfait sur les dépassements d’honoraires.
Puis-je refuser la mutuelle collective proposée par mon employeur ?
Le salarié peut demander une dérogation si :
- il est déjà couvert individuellement ou comme ayant-droit,
- sa cotisation dépasse 10 % de son salaire brut,
- il est en CDD de moins d’un an, ou bénéficiaire de la CMU‑C/ACS.
La dispense doit être formulée à l’installation du contrat, avec justificatifs.
Quelle durée pour le maintien de la couverture après rupture de contrat ?
En cas de rupture (licenciement, démission…), le salarié conserve sa complémentaire santé pendant 12 mois, si les cotisations étaient intégralement financées par l’employeur (portabilité).
L’assureur peut-il demander un questionnaire santé ?
- Pour les contrats collectifs, l’adhésion se fait sans questionnaire médical.
- Pour les contrats individuels, un questionnaire peut être exigé. Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat ou la réduction de l’indemnisation.
- Quels sont les délais de résiliation pour une complémentaire santé ?
- Vous pouvez résilier à chaque échéance annuelle (préavis de 2 mois) ou à tout moment après la première année, selon la loi Hamon.
- L’employeur doit informer de l’échéance ; en l’absence de notification, un délai supplémentaire est accordé selon la loi Chatel.
